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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-123 rect. bis 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER, BARGETON, HUSSON et HAYE, Mme HAVET, M. ROHFRITSCH, Mme Nathalie GOULET, MM. HOUPERT et LONGEOT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHASSEING et GUERRIAU et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 14 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :
« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient que les personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, soient considérés comme prioritaires dans la prise charge. »
Objet
L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Aussi, pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap prévu à l’article L-5212-2 du code du travail, et dans le même temps pallier les difficultés des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) à obtenir des accès aux visites médicales pour les travailleurs qu’ils mettent à disposition des entreprises, cet amendement entend rendre ce public prioritaire aux visites médicales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.