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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-124 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédiger :
Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les services de santé au travail ont pour mission complémentaire de : "
Objet
Cet amendement a pour objet de prioriser les missions du médecin du travail.