|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-176 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 25 |
|||||
Alinéa 2
Après le mot :
maladie,
insérer les mots :
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Objet
La CCMSA a toute sa place dans la définition de l'offre socle de services ou des référentiels guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification, dans un objectif d'homogénéisation de l'offre de services des services de santé au travail, ainsi que dans la coordination des acteurs de la santé au travail. Il est donc nécessaire qu'elle soit représentée au sein du CNPST.