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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-178 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 25 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.
Objet
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les missions du CNPST, sa composition, son organisation et son fonctionnement.