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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-183 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 4622-14,
insérer les mots :
L. 4625-1 et
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
des articles
par les mots :
de l'article
Objet
Amendement de coordination.