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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-184 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
Sauf disposition expresse d'entrée en vigueur différée prévue par les articles de la présente loi,
Objet
Amendement de coordination.