|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-191 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
|||||
I.- Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Le treizième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « L. 315-4 ; ».
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
et II
par les mots :
, II et II bis
Objet
Cet amendement vise à garantir l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 14 bis.