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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-193 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les deux occurrences de la référence : « I et II de l'article L. 1111-17 » sont remplacées par la référence : « I, II et IV de l'article L. 1111-17 ».
Objet
Amendement de coordination.