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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-45 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 2 |
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Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
soixante
Objet
Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs sur une durée de quarante ans.
Afin de garantir également l’accès des documents à leurs ayants-droit, cet amendement vise à étendre leur durée de conservation de quarante à soixante ans.