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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° COM-17

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 4

Après le mot :

État

Insérer les mots :

dans le département

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.