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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-28 31 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, rapporteur pour avis ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
à l'état neuf
Objet
Aux termes de l'article 13, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Le présent amendement supprime la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire.