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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-104 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Après le mot : "Parlement"
Ajouter les mots : "et au Conseil économique, social et environnemental"
Objet
Cet amendement vise à permettre que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être destinataire du rapport au même titre que le Parlement. Le CESE a en effet été saisi sur l'avant-projet de loi et invité par le gouvernement à émettre un avis consultatif. Celui-ci a donné lieu à un certain nombre de préconisations. Il serait dès lors légitime que le CESE puisse être destinataire du rapport annuel du gouvernement prévu à l'article 2 afin de lui permettre d'établir un suivi de la mise en œuvre du texte et servir de base à un débat public dans son cadre.