Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-106

9 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 3

Dans le texte proposé pour compléter les articles visés du code général des collectivités territoriales, supprimer :

notamment

Objet

Amendement rédactionnel