AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale a inséré dans le texte un article 4 bis tendant à ce que la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), aujourd'hui compétente pour formuler "toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales", soit également compétente pour formuler toute proposition relative à l'action "des organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires".

D'après les auteurs de l'amendement qui a introduit cette modification : "Ceci permettra d'élargir l'approche de la CNCD à l'ensemble des acteurs territoriaux partenaires des collectivités (chambres consulaires, réseaux multi-acteurs...). Cette modification dans la loi pourra, au besoin, ouvrir la voie à des modifications relevant du décret, comme la composition ou les modalités de fonctionnement de la CNCD".

La CNCD est déjà ouverte, à titre consultatif, aux organisations de de la société civile, par l'intermédiaire des réseaux régionaux multi-acteurs, qui sont des dispositifs régionaux d’échange, d’appui et de concertation entre acteurs de la coopération internationale.

Il ne paraît pas pertinent d'aller plus loin car il convient de préserver la spécificité de la CNCD qui est l'instance de dialogue à parité entre l'Etat et les collectivités locales sur la coopération décentralisée.

La coopération décentralisée recouvre, au demeurant, non seulement la politique de développement solidaire des collectivités territoriales mais aussi leur politique de rayonnement et d'attractivité. Les collectivités locales mènent des actions dans le domaine de l'aide au développement mais coopèrent aussi avec des pays ne relevant pas de l'APD (coopération européenne ou transfrontalière par exemple). 

Enfin, la gouvernance de la politique de développement solidaire est suffisamment complexe pour ne pas introduire de confusion supplémentaire. La CNCD est l'enceinte de dialogue entre États et collectivités. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) est l'enceinte de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État. Les collectivités ainsi que les différentes composantes de la société civile, notamment les ONG, sont représentées, à ce titre, au sein du CNDSI.