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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-126 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 8
A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :
"Elle apporte un soutien aux collectivités territoriales d'Outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions de politique de développement."
Objet
Cet amendement vise à permettre à Expertise France de disposer d'une compétence d'intervention dans les territoires et départements ultra-marins en matière de politique de développement. Aujourd'hui, seule l'AFD dispose d'un mandat pour des actions de développement en direction des outre-mers. Par cohérence, élargir le champ de compétence d'Expertise France permettrait de soutenir l'action de l'AFD plus particulièrement en direction des collectivités territoriales d'outre-mer.