AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

Alinéa 3

II- La commission est constituée de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Elle comprend, entre autres, des représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile ainsi que trois députés et trois sénateurs, dont un de l’opposition. Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. Les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret, à l’exception de la désignation des parlementaires. Ces derniers sont désignés par la commission permanente de leur assemblée en charge des affaires étrangères.

Objet

Cet amendement vise à préciser la composition de la commission indépendante d’évaluation. S’il semble légitime de laisser des marges d’appréciation dans le décret, cette commission doit toutefois prévoir la présence, même minoritaire, de parlementaires, ainsi que des représentants de la société civile œuvrant dans le cadre humanitaire.