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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-24 rect. 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COZIC, Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et Patrice JOLY, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et »
les mots :
« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.
L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation ne va que jusqu’en 2022 : elle n’est finalement pas plus ambitieuse qu’un projet de loi de Finances. Or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, gage de prévisibilité, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.