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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-43 rect.

9 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"D'ici 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif  principal ou significatif, dont 20% comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE ». 

Objet

La France marque un recul de son ambition, car la stratégie adoptée en 2018 fixe que 50% de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif  significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 », au-delà  de la seule AFD. Par ailleurs, ces objectifs étaient déjà fixés pour la période 2013-2017 et n’ont jamais  été atteints. D’après les chiffres de l’OCDE, en 2018 seuls 20% environ de l’APD bilatérale française  avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, tant en matière d’engagements  financiers que de dépenses réelles, et seul 4% de l’APD française avait le genre pour objectif principal.  Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres “semblent contredire la priorité accordée  par la France à l’égalité femmes-hommes”. En comparaison, les autres pays ayant adopté une  diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà ou sont en passe d’atteindre  leur cible de 85% d’APD dont l’égalité femmes-hommes est l’objectif principal ou significatif.

Le Contrat de partenariat global annexé au présent projet de loi propose une ambition bien supérieure. Pour lui donner toute la portée qu'elle mérite, l'objet de cet amendement est d'inscrire cet engagement dans les modalités de programmation prévues par le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.