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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-47

9 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs


Article 1er

(Rapport annexé)


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la promotion de l’éducation et de la santé, d'autre part, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et l’égalité entre les femmes et les hommes, enfin la protection des biens publics mondiaux, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de la biodiversité.

Objet

La lisibilité de la politique de solidarité internationale et sa compréhension par le public suppose de clairement distinguer ses trois principaux objectifs actuels : d’une part, la nécessité de pourvoir aux besoins les plus élémentaires des populations les plus fragiles, concept défini dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement comme l’accès universel aux services essentiels, d'autre part, la promotion des droits humains sous toutes leurs formes, enfin, la préservation des biens publics mondiaux, au premier rang desquels le climat et la biodiversité, qui font l’objet de politiques transversales à la fois dans les pays en développement et dans les pays développés.

D’ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État regretté que le rapport annexé « ne hiérarchise pas les axes prioritaires, au demeurant nombreux, qu’il retient. » Le présent amendement vise à y remédier.