AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(Rapport annexé)

Alinéa 68

Après les mots : « à des besoins de santé publique »

Insérer une phrase ainsi rédigée :

"A ces fins, la France, aux côtés de l’Union européenne, promeut la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies"

Objet

Cet amendement est destiné à inscrire dans le présent projet de loi l’objectif d’un traité international pour la préparation et la riposte aux pandémies qui contribuerait à faire des vaccins un bien public mondial et viendrait soutenir les objectifs de la politique de développement en matière de santé.

Le 29 mars dernier, 25 chefs d’Etat, associés à l’Union européenne et l’OMS, ont proposé qu’un traité soit adopté afin défendre une responsabilité partagée dans la prédiction sur la base du principe « Une santé », la prévention au sein d’une OMS au fonctionnement réformé et la gestion des pandémies.

Consacrer les vaccins comme un bien public mondial permettrait de pouvoir défendre au sein des institutions internationales un accès universel, rapide, équitable et abordable, objectif affiché des partisans de ce traité. Cela permettrait aux Etats de prendre la main sur la recherche, la production et la diffusion de vaccins et d’en assurer l’accès, notamment aux pays du Sud.

L’atteinte de cet objectif risque d’être long et difficile puisqu’il faudra extraire en réalité les vaccins de la loi du marché et parvenir à ce que les deux critères qui ferait des vaccins un bien public puisse être respecté : d’une part, l’accès à l’un ne doit pas se faire au détriment de l’autre, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui au regard des fortes dissensions européennes liés à la production et à l’exportation des vaccins hors Union européenne ; d’autre part, l’accès au vaccin est assuré même si la personne destinataire n’a pas participé à son financement. C’est là le défi aujourd’hui de la politique de développement.

Un tel traité permettrait d’assurer la coopération nécessaire pour réaliser cet objectif. La France s’est engagée personnellement dans la promotion d’un tel traité. Il s’agit de traduire dans le Cadre de Partenariat global cet engagement, afin de permettre au Parlement d’être informé sur les suites données à cette initiative.