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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-98

9 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé :

« 13° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française.

Objet

Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.