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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 447 ) |
N° COM-3 19 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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À l’alinéa 6, supprimer les mots « lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération. »
Objet
Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement supprime la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle.