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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 447 ) |
N° COM-4 19 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Objet
Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement réduit l’écart d’âge à trois ans (et non cinq) pour la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle..