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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 447 ) |
N° COM-9 22 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
qualifié d'inceste
Objet
Cet amendement vise à supprimer une formulation redondante : il est inutile de "qualifier d'inceste" l'infraction de viol incestueux, l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste. Les termes "inceste" ou "incestueux" figurent déjà dans plusieurs articles ou intitulés du code pénal, de sorte que cet ajout ne paraît pas indispensable pour que le phénomène soit reconnu juridiquement.