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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-103 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 3 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. – Outre le programme d’enseignement physique et sportif, l’État garantit une pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré .
Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Objet
La sédentarité est désormais devenue un enjeu de santé publique. Afin de lutter contre celle-ci, il est impératif de donner l’habitude, dès le plus jeune âge, à chaque enfant de pratiquer une activité sportive quotidienne.