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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-2 rect. 4 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LAFON et LONGEOT, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mmes LASSARADE, JOSEPH et SOLLOGOUB, MM. BOUCHET, LEFÈVRE, CANÉVET et DUFFOURG, Mme BOURRAT, MM. CHAUVET et REICHARDT, Mme SCHALCK, MM. BONHOMME, PACCAUD, Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY, Mme JACQUEMET et M. BONNEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 3 de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par la phrase suivante :
"Par exception, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit."
Objet
Cet amendement propose de porter de 3 à 5 ans au maximum la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser l’effort de formation des clubs professionnels.
Cette extension est conditionnée à la signature d’un accord collectif au sein de la discipline afin de s’assurer que les intérêts des jeunes joueurs seront également respectés.
Cette disposition constituait une des propositions de Dominique Bailly, Jean-Jacques Lozach et Claude Kern dans leur rapport de 2017 sur la gouvernance du football.
Il s’agit d’une avancée essentielle pour renforcer le modèle économique des clubs professionnels à un moment où ils sont confrontés à une situation financière très difficile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.