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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-24 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L131-2 du code du sport est ainsi rédigé :
Les fédérations sportives sont constituées soit sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local, soit sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Objet
Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux fédérations de se constituer sous forme de SCIC, à l'instar de ce que le dispositif de l'article 11 de cette proposition de loi permet désormais aux clubs sportifs.