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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-31 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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I- Compléter cet article par la phrase suivante :
A cette fin, leurs statuts prévoient un pourcentage minimum de leur budget destiné au financement d’actions de lutte et de prévention des discriminations.
II - En conséquence, remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées »
Objet
Cet amendement tend à sanctuariser un budget minimal destiné au financement des actions conduites par les fédérations en faveur de la lutte et de la prévention contre les discriminations.