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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-5 rect. 4 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LAFON et LONGEOT, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et BILLON, MM. BONNEAU, BOUCHET, LEFÈVRE, CANÉVET et DUFFOURG, Mme BOURRAT, MM. CHAUVET et REICHARDT, Mme SCHALCK, MM. BONHOMME, PACCAUD, Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY, Mme JACQUEMET, M. DÉTRAIGNE, Mmes JOSEPH et LASSARADE, M. PIEDNOIR et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 5° du A de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Création, transformation et rénovation d’équipements sportifs ;
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans les priorités de la DSIL le financement de la création, de la transformation et de la rénovation d'équipements sportifs. Il s'agit d'un engagement du gouvernement dans le cadre de la stratégie d'héritage Paris 2024 qu'il porte.
Cette priorisation du financement des équipements sportifs dans les crédits déconcentrés de l'Etat, et notamment de la DSIL, a été annoncé en décembre dernier. C'est pourquoi il est important de l'inscrire dans la loi, pour permettre au plus grand nombre d'équipements d'en bénéficier.
Cet amendement n'affecte pas l'équilibre budgétaire mais vient seulement élargir les possibilités de financements de la DSIL et s'inscrit donc en totale cohérence avec les annonces du gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.