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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-58 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Modifier ainsi cet article :
I - Au 4° alinéa, après le mot : « avis »
Insérer le mot : « conforme ». »
II- après le 6° alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les produits de la commercialisation des droits d’exploitation perçus par la société commerciale mentionnée au troisième alinéa, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération, la ligue et les sociétés sportives ».
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital de la société. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser la forme et la contrainte de l’avis que doit donner la fédération sur les statuts de la société commerciale nouvellement créée par la ligue professionnelle. Il permet aussi aux fédérations et aux clubs de percevoir les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit.