AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’article 3, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégories d’établissements recevant du  public.

La pleine information du Parlement sur l’évolution de la crise sanitaire et les mesures prescrites par le Gouvernement est une nécessité.

Ceci étant, la remise au Parlement ne constitue par le moyen le plus efficace et pertinent, pour celui-ci, d’exercer sa mission de contrôle. Pour ce faire, le Parlement dispose d’ores et déjà de pouvoirs de contrôle renforcés. Conformément à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020, les assemblées parlementaires sont en effet destinataires de l’ensemble des actes pris par les autorités publiques en application du régime dérogatoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elles peuvent également « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».