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commission des lois |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-7 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2011 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigé : « L’article 6 reste applicable jusqu’au 31 janvier 2021. »
Objet
Amendement de cohérence, alignant la durée de ce dispositif dérogatoire sur celle de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.