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commission de la culture

Projet de loi

Oeuvres culturelles à l'ère numérique

(1ère lecture)

(n° 523 )

N° COM-22

3 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


I - Après l'alinéa  2, insérer deux  alinéas ainsi rédigés :

 La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots suivants :

" et veille à ce que l'offre proposée par la société mentionnée au I de l'article 44 dispose d'un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse."

II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à donner compétence au CSA de veiller, au titre de sa mission de protection de la jeunesse, à l’existence d’une chaîne de service public proposant une offre de programmes destinés à la jeunesse.