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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-28 3 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
En cas de diffusion d'un programme présentant des propos incitant à la haine, l'une des sanctions prévues au 4°) est appliquée.
Objet
Cet amendement tend à permettre à l'autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans qu'elle soit contestée, le retrait ou la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d'incitation à la haine.