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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-32 3 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du livre Ier du Titre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un section 3 bis ainsi rédigée :
Section 3 bis
Autorisation préalable de cession d'un établissement de spectacles cinématographiques à une personne dont l'activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen
« Art. L. 212 -17 bis . – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques d’un ou plusieurs établissements à une personne dont l 'activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la culture.
« Toute nouvelle cession directe ou indirecte d'un ou plusieurs établissements mentionnés au premier alinéa est soumise aux dispositions de la présente section.
« Art. L. 212-17 ter. – Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre des acquéreurs d’établissements dont l'activité se déroule en dehors de l'Espace économique européen ou à l’encontre de leurs cessionnaires en cas de méconnaissance de leurs obligations légales et réglementaires
« Art. L. 212-17 quater. – La sanction pécuniaire prévue à l’article L. 212-17 ter est prononcée après que la personne concernée a été mise en demeure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée dans un délai minimal de quinze jours.
« Art. L. 212-17 quinquies – Le montant de la sanction pécuniaire s’élève au maximum à 10 % de la valeur des établissements cédés.
« Art. L. 212-17 sexies. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente section et les obligations hebdomadaires de projection d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française ou européenne auxquelles sont tenus les acquéreurs d'établissement de spectacles cinématographiques»
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir un régime d'autorisation pour la cession de salles de cinéma à un exploitant ressortissant d'un état non membre de l'Espace économique européen. Il s'agit d'une disposition nécessaire, complémentaire à celle prévue à l'article 17 soumettant la cession d'oeuvres à une procédure préalable.