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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

(1ère lecture)

(n° 535 )

N° COM-11

7 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’aggravation des peines concernant l’intrusion sur les pistes. Ils estiment premièrement qu’il s’agit d’un phénomène marginal. En outre, face au développement d’initiative citoyenne posant la question du bien fondé et des conditions de l’avenir du secteur aérien, la seule réponse pénale n’apparaît pas appropriée et témoigne d’une appétence assez faible au débat et à la contradiction de ce gouvernement.  

Cet article semble ainsi inutilement répressif passant d’une amende de 750 euros à des amendes allant jusqu’à 15 000 euros, assorties y compris de peines de privation de liberté.

Un tel dispositif nous semble enfin non proportionné en traitant de la même manière les tentatives et le délit constitué.