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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-15 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’article L.5544-31, il est inséré un article L.5544-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-31-1. – Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demi, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives. »
Objet
Cet article vise à réintroduire dans le droit national des dispositions garantissant un temps de pause aux jeunes travailleurs à bord des navires de pêche, conformément à la directive 94/33/CE. Ces dispositions ont été abrogées par erreur par une ordonnance en 2010.