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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-16 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 22 |
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I. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
opérationnel de
par les mots :
opérationnel situé dans
2° Après le mot :
établissement
insérer les mots :
de son employeur
3° Remplacer le mot :
domicile
par les mots :
lieu de résidence
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pendant une durée fixée par voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire.