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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-20 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Après la référence :
livre Ier
Insérer les mots :
du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement vise à remédier à un oubli et à apporter une clarification juridique pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.