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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-30 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
« Art. L. 6372-13. – La tentative des délits prévus aux articles L. 6372-11 et L. 6372-12
par les mots :
« La tentative des délits prévus au présent article
Objet
Rédactionnel
Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi.