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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-7 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNEAU, rapporteur pour avis ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour s’assurer du respect des obligations prévues au I, les agents chargés de réaliser les contrôles mentionnés à l’article 11 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité peuvent :
1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;
2° Effectuer des inspections sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle tendant à mentionner l'article 11 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, lequel énumère l'ensemble des contrôles à réaliser, dont les inspections sur place dans les locaux de l'importateur. Il est donc inutile de mentionner spécifiquement ce type d'inspection précédé de l'adverbe "notamment".