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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-9 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNEAU, rapporteur pour avis ARTICLE 28 |
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I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
une obligation mentionnée
par les mots :
tout ou partie des obligations mentionnées
II. - Alinéa 10
A la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Amendement de précision sur la proportionnalité du montant de l'astreinte administrative à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de l'importateur concerné. En effet, les entreprises concernées sont peu nombreuses - de l'ordre de 50 à 70 selon l'étude d'impact - et principalement des petites et moyennes entreprises, voire des très petites entreprises. Aussi, le contrôle de l'application du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, dont la logique est incitative, doit conduire à développer le devoir de diligence des acteurs de la chaîne d'approvisionnement en tenant compte de leurs capacités financières.