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commission des lois

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 545 )

N° COM-16

25 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis - Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.