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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-20 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 1 de l'article 15 ter du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout sénateur membre d'une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est motivé par écrit. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à permettre à un sénateur ou une sénatrice de demander la rectification du compte rendu d'une commission - commission permanente, commission spéciale, commission mixte paritaire - ou d'une délégation.