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commission des lois

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 545 )

N° COM-35

25 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 7


I. – Alinéas 8 et 12

Remplacer les mots :

sous réserve de ne pas dépasser

par le mot :

dans

II. – Alinéa 10

Avant le mot :

qui

insérer le signe :

,

Objet

Amendement rédactionnel.