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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-6 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement regrettent une réaffirmation excessive du fait majoritaire.