Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1056 rect.

1 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et sanitaires résultant de l’usage des matières plastiques et de la gestion de leur fin de vie.

 

Sur le modèle du plan national de lutte contre le changement climatique, le plan national de lutte contre la pollution plastique définit les moyens pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation de tout ou partie des déchets en plastique.

 

Ce plan national intègre notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures importantes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) et du Pacte national sur les emballages plastiques.

 

Il établit également les objectifs et les moyens de réduction des différentes formes de pollutions plastiques sur l’environnement et la santé.

 

Objet

En un siècle, plus de 8 milliards de tonnes de produits et matières plastiques ont été produits, mis sur le marché, utilisés, éliminés et renvoyés dans notre environnement (eau, air, sols). La quantité de plastique produite par l’Homme ne cesse d’augmenter depuis plusieurs décennies et les projections à moyen terme confirment cette augmentation.

Plusieurs dizaines de résines, des centaines d’adjuvants et d’additifs sont aujourd’hui quotidiennement consommés dans de nombreux produits de grande consommation, par les ménages et les entreprises. Seule une fraction très limitée de 4 à 5 millions de tonnes est ensuite recyclée ou valorisée, et une partie non négligeable est éliminée sans valorisation voire disséminée directement dans notre environnement sous forme de macro ou de micropollution, avec des conséquences graves pour les écosystèmes et la santé.

La maîtrise de la consommation qui doit prendre en compte les usages essentiels mais aussi des usages substituables des plastiques et la réduction de la pollution plastique, doit devenir une priorité de la France.

Le plan national de lutte contre la pollution plastique proposé par cet amendement devra intégrer, entre autres, le suivi de mise en œuvre des mesures importantes de la loi Agec et du Pacte national sur les emballages plastiques qui contribueront pour partie à l’ambition d’une vraie stratégie globale de maîtrise de la pollution plastique.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.