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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1074 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE ARTICLE 48 |
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Après l’alinéa 9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° : les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. »
Objet
Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés à une gestion intégrée de l’eau. En effet, les sols et l’eau sont étroitement liés, et l’impact de la nature du sol sur la qualité ou la gestion quantitative, ou encore sur la prévention des inondations est majeur. C’est pourquoi il est proposé de préciser cette articulation de manière explicite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.