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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1076 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ».
Objet
Les objectifs en termes d’urbanisme doivent prendre en compte de manière continue les objectifs fixés en termes d’aménagement et de gestion des eaux. C’est pourquoi il est proposé que les syndicats mixtes spécialisés (Établissements Publics Territoriaux de Bassin et Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) soient associés à l’élaboration, au suivi et à la révision des SCOT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.