AMENDEMENT

Alinéa 40

Remplacer les mots :

tout acte portant vente, location ou construction de droits réels

par les mots :

toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du VII du nouvel article L. 121-22-5, afin de préciser que l’obligation de mentionner les contraintes qui découlent des documents d’urbanisme dans les zones exposées au recul du trait de côte doit figurer non seulement dans les actes de vente mais également les promesses de vente.